Conditions Générales de Vente
Domaine de la Vallée d'Ax

CGV

 
 
Article 01 – RESERVATION
Article 02 – PAIEMENT
Article 03 – MOYENS DE PAIEMENT
Article 04 – PRIX
Article 05 – CONDITIONS D’ANNULATION / MODIFICATION
Article 06 – HORAIRES DE L’ETABLISSEMENT
Article 07 – PROCEDURE D’ARRIVEE
Article 08 – ARRIVEES
Article 09 – DEPARTS
Article 10 – CAPACITE DES LOGEMENTS
Article 11 – MAINTIEN DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Article 12 – DUREE DE SEJOUR (Départ anticipé – Demande de renouvellement)
Article 13 – ANIMAUX
Article 14 – NUISANCES ET STATIONNEMENT
Article 15 – ESPACES COMMUNS
Article 16 – ACCESS WIFI
Article 17 – REGLEMENT INTERIEUR
Article 18 – RECLAMATIONS
Article 19 – DELOGEMENT
Article 20 – LOISIRS
Article 21 – PHOTOGRAPHIES
Article 22 – RESPONSABILITES
Article 23 – FORCE MAJEURE
Article 24 – DONNEES PERSONNELLES
Article 25 – EVOLUTION/MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  
 
PREAMBULE
La SAS Domaine de la Vallée d’Ax-Les-Thermes (ci-après dénommé L’établissement) exploite le site internet www.valleedax.fr, site de réservation d’appartements tout équipés proposés à la location sur du court ou long séjour.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de prestations de service auprès de l’établissement, directement ou indirectement, en ligne sur le site www.valleedax.fr, par e-mail, ou par téléphone auprès de l’établissement.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales De Vente qui sont également en ligne sur www.valleedax.fr/fr/conditions-generales-de-vente, les avoir acceptées sans réserve et d’avoir également pris connaissance des Conditions de vente du tarif réservé.  

Article 01 – RESERVATION

RESERVATION AUPRES DE L’ETABLISSEMENT :
- Pour toute réservation passée sur le site internet www.valleedax.fr, le client choisit les prestations et les conditions tarifaires présentées sur le site internet au jour de la réservation.
-Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités de réservation des prestations, d’avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Il complète le formulaire en ligne et effectue le paiement à l’aide de sa carte bancaire. La réservation est réputée formée dès la réception de la réservation par l’établissement et du prépaiement en ligne par carte bancaire.  En cas d’erreur de sa part, aucune procédure de remboursement ne sera engagée.
- Une réservation effectuée directement par téléphone ou e-mail doit, pour être ferme et définitive, être garantie par une carte bancaire en cours de validité ou avoir été prépayée. L’établissement se réserve le droit d’effectuer une préautorisation de débiter la carte bancaire lors la réservation. En cas de rejet de la carte bancaire, la résidence pourra annuler cette réservation.
- Pour la réservation d’un séjour à un tarif promotionnel de réservation anticipée ou de dernière minute non modifiable, non échangeable, non remboursable, la réservation est réputée formée lors du paiement de 100% du montant des prestations réservées.
- Une annulation pouvant être motivée par un cas de force majeure, le client est invité à souscrire une assurance annulation personnelle qu’il est possible de choisir lors de la réservation.
- Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.
- Si le client indique sur sa demande de réservation un souhait (choix d’un appartement) soit une location d’objet, l’établissement fera son possible pour le satisfaire dans la limite de ses possibilités mais ce service supplémentaire ne constitue pas une garantie contractuelle. La non-satisfaction d’un souhait ou d’une location ne saurait en aucun cas être une garantie contractuelle ou un prétexte à une quelconque demande de remboursement ou de dédommagement.

RESERVATION SUR LES SITES PARTENAIRES : 
Le client peut faire une réservation sur l’un des sites des partenaires de l’établissement. La réservation et le tarif proposés par les partenaires peuvent être soumis à des conditions et à des restrictions spécifiques aux conditions générales de vente du partenaire, notamment en ce qui concerne les conditions d’annulation, de modification et de remboursement. Le client doit lire avec attention les informations de la réservation du prestataire pour prendre connaissance desdites conditions avant d’effectuer sa réservation auprès de ce partenaire.
- Toute modification ou annulation apportées sur une réservation effectuée par le biais d’un des partenaires doit être modifiée par ce dernier exclusivement.
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CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION  
- Une confirmation de réservation est adressée automatiquement au client après la validation de la réservation à l'adresse email qu’il aura communiquée. Elle récapitule l‘offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné accepté par le client, la date de la réservation et les informations pratiques sur l’arrivée et le départ de l’établissement. L'acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d'engager contractuellement le client.
- Pour toute question relative à sa réservation, le client pourra contacter directement l’établissement au +33 (0)5 34 14 58 22 ou par mail sur reservation@domainevalleedax.fr.

Article 02 – PAIEMENT :

- Pour une réservation en ligne sur le site internet www.valleedax.fr, le client communique le détail de sa carte bancaire dans le cadre d’un paiement via la plateforme de paiement sécurisée. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’établissement pourra lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
- Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs).
- Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’établissement pourra demander au client un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte bancaire, en vue de garantir la réservation.
- Les diverses prestations et taxes supplémentaires devront être réglées sur place avant le départ du client.
- Pour toutes les réservations de forfait comprenant l’hébergement, de la restauration, des prestations optionnelles et/ou externes, toutes prestations non consommées ne seront pas déduites du solde de la facture finale, et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance est débitée au moment de la réservation.
- Dans le cas où une tierce personne règle les prestations de l’occupant, le client-occupant demeurera personnellement responsable des dits paiements. Dans le cas précis ou le tiers devient insolvable, le client-occupant (s’il ne peut subvenir aux règlements dus) se verra contraint de quitter les lieux. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante.

Article 03 – MOYENS DE PAIEMENT

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement pour solder sa facture à l’établissement : en espèces, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard...), par chèque bancaire ou postal, par chèques vacances (uniquement dans la limite de 50% du montant total de l’hébergement).

Article 04 – PRIX

- Le prix des prestations réservées sont indiqués en euros TTC sur notre site internet et sur la confirmation de réservation reçue par le client par mail.
- Les prix sont établis de manière journalière, donc susceptibles d’évoluer entre le jour de la réservation et la date d’arrivée du client. Selon le tarif et/ou service choisit par le client, les conditions spécifiques s’appliquent. Le client doit bien en prendre connaissance avant de valider sa réservation.
- Le prix de l’appartement inclus la location d’un logement uniquement. Les prestations optionnelles telles que le petit-déjeuner, le ménage en fin de séjour, les lits faits à l’arrivée, le linge de lit et le linge de toilette ne sont pas incluses, sauf mention contraire sur notre site internet et dans la confirmation de réservation. Le client a la possibilité de les réserver à son arrivée auprès de la réception de l’établissement.
- Aucun tarif ne peut être reconduit.
- Les enfants de moins de 24 moins sont en gratuité. Le tarif enfant est applicable aux enfants de moins de 14 ans. Le tarif adulte est applicable aux enfants à partir de 14 ans.
- Les prix ne comprennent pas la taxe de séjour qui est collectée pour le compte des municipalités l’appliquant dans le cadre de la législation en vigueur. Ce montant s’entend par personne et par jour et doit être réglé impérativement sur place.
- Des indemnités seront retenues pour les éventuels dégâts occasionnés et/ou le mauvais état de propreté du logement.  

Article 05 – CONDITIONS D’ANNULATION / MODIFICATION

- Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Toute annulation, totale ou partielle, doit être notifiée à l’établissement par écrit (courrier ou email) et donnera lieu, sauf indication particulière, à la facturation suivante Pour toute annulation ou modification intervenant plus de 16 jours avant la date d’arrivée : aucun frais ne sera facturé.
- Pour toute annulation ou modification 15 jours ou moins avant la date d’arrivée du client, l’établissement facturera 30% du montant total du séjour.
- Pour toute annulation ou modification 7 jours ou moins avant la date d’arrivée du client, l’établissement facturera 100% du montant total du séjour
- En cas d’annulation sans préavis ou de non-présentation à la date d’arrivée (no-show), la totalité du séjour sera facturée.
- Tout séjour commencé, interrompu ou abrégé ne pourra donner lieu à aucun remboursement même en raison d’un cas de force majeure.
- Les réservations faites dans le cadre de l’offre promotionnelle de réservation anticipée ou de dernière minute ne peuvent être ni modifiées ni remboursées. L’offre promotionnelle de réservation anticipée ou de dernière minute n’est valable uniquement que sous réserve des disponibilités de l’établissement.
- Pour les forfaits, services, prestations et activités en option dont le règlement s’effectue à l’avance, les conditions d’annulation sont identiques à celles de la location d’un appartement. Quel que soit le motif de l’annulation, le montant de ces frais ne peut être réduit, les prestataires ne pouvant subir les conséquences de situations qui sont propres au client.

Article 06 – HORAIRES DE L’ETABLISSEMENT

- La réception de l’établissement est ouverte de 8h00 à 12h00 et de 16h00 à 19h00.
- Le petit-déjeuner est servi de 8h00 à 10h30 et doit être réservé au plus tard la veille avant 18h30.
- Le client trouvera à la réception tous les renseignements sur les services de l’établissement, les informations sur les possibilités de restauration, les loisirs, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles. En cas d'absence, des directives sont affichées sur la porte de la réception de l’établissement.

Article 07 – PROCEDURE D’ARRIVEE

Pour tous les séjours, le client devra pouvoir s’acquitter des éléments suivants :
- Remettre une copie de pièce d’identité en cours de validité
- Prendre connaissance de l’état des lieux.  

Article 08 – ARRIVEES

- Les appartements sont mis à disposition à partir de 16h00 et jusqu’à 19h00, heure de fermeture de l’établissement.- Aucune arrivée n’est possible avant cet horaire. Le dépôt de bagages avant 12h est possible mais ne permet en aucun cas l’accès aux appartements.
- En cas d’arrivée tardive, il est impératif de prévenir l’établissement au 05 34 14 58 22 avant 18h afin que l’établissement puisse communiquer au client toutes les informations nécessaires à la récupération des clefs de l’appartement.
ETAT DES LIEUX :
- Au moment du départ, un état des lieux est effectué par un représentant de l’établissement. En cas de ménage non effectué, de dommages ou de dégradation, l’établissement se réserve le droit de débiter la somme nécessaire à la remise en état de l’appartement ou des parties communes ainsi que tous frais découlant d’une perte d’exploitation ou de l’immobilisation.
- Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client où le montant des compensations sera débité sur la carte bancaire du client.
- En cas de départ nocturne ou anticipé sans état des lieux contradictoire possible, l’établissement se réserve le droit de débiter la somme nécessaire à la remise en état de l’appartement. La décision d’un tel départ sans état des lieux équivaut à une acceptation de la décision de l’établissement sur la facturation éventuelle de frais.

Article 09 – DEPARTS

- Les appartements doivent impérativement être libérées au plus tard à 11h.
- En cas de manquement à cette règlementation, l’établissement se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire au prix public affiché sur le site internet www.valleedax.fr.
- Toutefois, en fonction des disponibilités de l’établissement, moyennant un supplément équivalent à 50% du tarif affiché, le client pourra conserver sa chambre jusqu’à 17h00.
- L’appartement doit être en parfait état de propreté et en ordre. Dans le cas contraire, le client réglera le forfait ménage applicable à son appartement. Les frais de ménage sont obligatoires pour tous les départs en dehors des heures d’ouverture de la réception.
- Le linge qui a été loué doit être remis en mains propres au personnel de l’établissement aux horaires d’ouverture sinon il sera considéré non rendu et devra être facturé au client.  

Article 10 – CAPACITE DES LOGEMENTS

- Les appartements sont loués pour le nombre de personnes indiquées correspondant au type d’appartement. Il vous sera demandé le nombre exact de personnes à inscrire et leur âge.
- En cas de manquement à cette réglementation, l’établissement se réserve le droit de facturer au client le coût de l’appartement correspondant au nombre de personnes en trop, en présence ou non du client, au tarif en vigueur au moment de la transgression au règlement intérieur. L’établissement débitera la carte bancaire du client indélicat.

Article 11 – MAINTIEN DES LIEUX MIS A DISPOSITION

- Un inventaire et un état des lieux est remis au client à son arrivée. Le client prend la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans la journée de son arrivée. Le non-retour de cette fiche signée dans la journée de son arrivée à la réception laissera supposer la satisfaction du client.
- Lors du départ, un état des lieux peut être effectué par un représentant de l’établissement et tout écart sera constaté et comparé à l’inventaire d’origine et à l’état des lieux d’origine. Tous dommages, dégradations, problèmes d’entretien seront facturés au client.
- L’entretien quotidien des appartements est à la charge des clients. Tout logement rendu non nettoyé entrainera la facturation automatique du forfait ménage dont le client trouvera le tarif au dos de la fiche d’inventaire qui lui a été remise à son arrivée.
- Le client accepte et s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille, aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. L’établissement dispose d’un Règlement Intérieur destiné au client qui est affiché dans chaque appartement. Le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement.
- En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 
- La direction de l’établissement se réserve le droit de pénétrer dans les appartements pour des raisons d’entretien, de contrôle et/ou de sécurité.

Article 12 – DUREE DE SEJOUR (Départ anticipé – Demande de renouvellement)

- Départ anticipé : une arrivée ultérieure à celle prévue ou un départ ancipité équivaut à une annulation par le client pour la période de séjour non consommée et ne donne lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif.
- Demande de renouvellement : sous réserve de disponibilité et à discrétion de l’établissement, la durée de séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement, ni au même tarif. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable à compter de la signature de la nouvelle réservation correspondant à la nouvelle période d’hébergement convenue.

Article 13 – ANIMAUX

- Les animaux sont les bienvenus dans l’établissement, moyennant un supplément. Ils ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de la réservation. A défaut, la direction de l’établissement refusera leur présence : le séjour du client et sa facturation restant néanmoins acquis.
- Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés dans l’établissement, même enfermés, en l’absence de leur maître qui est civilement responsable. Ils doivent porter un collier avec le nom de leur maître qui doit les avoir assurés et vaccinés, détenir à l’établissement un certificat de vaccination à jour et celui-ci doit veiller à empêcher ou nettoyer les éventuelles salissures. 

Article 14 – NUISANCES ET STATIONNEMENT

- Pour le respect du repos des autres clients, le client doit veiller à ne pas claquer les portes ni à faire trop de bruit, particulièrement entre 22 heures et 8 heures du matin. Tout bruit du voisinage lié au comportement d’une personne ou d’un animal sous sa responsabilité, pourra amener la direction de l’établissement à inviter le client à quitter l’établissement, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité de la clientèle (article R.1334 et R.1334-31 du code de la santé publique). Le client fautif devra régler l'intégralité de son séjour.
- A l'intérieur de l’établissement, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 10km/heure, respecter le code de la route et la signalisation intérieure. Le parking mis à disposition de la clientèle est non surveillé.

Article 15 – ESPACES COMMUNS

- L’établissement est entièrement non-fumeur, il est donc interdit de fumer dans les appartements, dans les parties communes, dans les couloirs, pour des raisons évidentes de sécurité et de confort. Le non-respect de cette réglementation entrainera une indemnité de fin de séjour de 50€ / nuit pour le ménage que cela occasionne.
- Il est également interdit d’entreposer chaussures de ski, skis, bâtons, vélos, trottinettes… dans les appartements. Un local est à votre disposition si besoin. Le non-respect de ces réglementations entrainera une indemnité de 50 € par nuit pour le ménage que cela occasionne.

Article 16 – ACCES WIFI

- L’établissement proposent un accès WIFI permettant au client de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, ou toute œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
- Le client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques, et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois (3) ans d’emprisonnement.

Article 17 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est en vigueur dans l’établissement. En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou de dégradations, violences, non-respect d’autrui, non-paiement du séjour, non-respect des capacités d’hébergement du logement, l’établissement se réserve le droit de mettre fin au séjour par anticipation, sans remboursement, ni compensation.

Article 18 – RECLAMATIONS

Le client devra faire part de ses éventuelles réclamations pendant la durée du séjour, à la réception de l’établissement. A défaut, le séjour sera, de convention expresse, considéré comme s’étant déroulé dans des conditions conformes au contrat. Toutes les réclamations faites après le séjour, ne seront pas prises en considération. 

Article 19 – DELOGEMENT  

En cas de non-disponibilité de l’établissement, de problème technique ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente (dans la mesure du possible) et sous réserve de l’accord préalable du client. L’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de l’établissement, qui ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité complémentaire. 

Article 20 – LOISIRS

- Les informations relatives aux activités telles que présentées à la réception de l’établissement ou sur le site internet www.valleedax.fr ne sont mentionnées qu’à titre indicatif. Ces activités peuvent être pratiquées, moyennant supplément, dans la région, à la station, à proximité ou dans l’établissement.
- Aucun jeu violent, ou gênant, ne peut être organisé dans l'enceinte de l'établissement. Les jeux et la piscine n’étant pas surveillés, la direction de l’établissement décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient y survenir. Veuillez consulter le règlement intérieur de l’établissement au sujet de l’accès à la piscine.

Article 21 – PHOTOGRAPHIES

Les photographies présentes sur le site www.valleedax.fr ont une valeur uniquement indicative pour illustrer l’établissement et ses environs et donner un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées et des activités qu’il est possible de faire au niveau local. Des variations peuvent intervenir, notamment en raison de la typologie différente des hébergements selon le bâtiment ou l’exposition où ils se trouvent, du changement de mobilier, de rénovations éventuelles dans l’établissement ou dans les appartements. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

Article 22 – RESPONSABILITES

- L’établissement étant soumis au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. En conséquence, l’établissement ne peut être tenu pour responsable de pertes, vols ou détériorations d’objets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des installations (logements, locaux communs, parking, piscine). Les objets ou effets personnels du client relèvent strictement de sa propre responsabilité. Il en est de même pour son véhicule.
- L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou d’un de ses prestataires ou du fait du client, tels que l’indisponibilité du réseau internet de l’établissement ou l’interruption de service au site internet www.valleedax.fr (dus à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle ou qu'il s'agisse d'une panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance ou autre), un virus informatique ou en cas de paiement non autorisé par la banque du porteur de la carte bancaire.
- L’établissement n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.
- Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de l’établissement, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
- Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action à l’encontre de l’établissement.

Article 23 – FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les Parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat/devis causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement.

Article 24 – DONNEES PERSONNELLES

- Lorsqu’un client se connecte sur le site www.valleedax.fr, et notamment lorsqu’il effectue une réservation, l’établissement met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites en détail dans la «Charte de Protection des données personnelles».
- Les informations collectées dans le cadre de la réservation sont destinées à l’établissement, à ses partenaires, à ses prestataires (notamment aux prestataires de paiement en ligne) pour les besoins de l’exécution de la réservation ou de la prise de mesures précontractuelles.
- Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable du client, à des fins de communication commerciale ou opérationnelles. L’établissement peut être amené à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques…) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la réservation et aux prestations afférentes.
- Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont gérées en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et avec le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
- Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des informations le concernant. Il peut l’exercer en adressant un courrier à : Domaine de la Vallée d’Ax – Relation clientèle – RN20, Le Tourbillon 09110 Ax-Les-Thermes.
- Le client dispose d’un droit d’opposition à l’utilisation de ces informations par la résidence à des fins de communication ou de prospection commerciale : la procédure d’opposition figure sur notre site internet www.valleedax.fr ou les e-mails qui lui sont adressés. Cette opposition peut également être faire par courrier à la même adresse.

Article 25 – EVOLUTION/MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE   

Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne sur notre site internet www.valleedax.fr et s’appliquera automatiquement pour tous les clients.